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Cabinet AD HOC Avocats
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Siret : 84930902600011
N° TVA intracommunautaire : FR 57 849309026
Code APE : 6910Z
Développement web & webmaster : Agence Tabenca
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RGPD
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(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
(Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet AD HOC AVOCATS.
(Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet AD HOC AVOCATS dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous
Elles ne seront conservées que 52 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet AD HOC AVOCATS.
(Comment ?) : par un système informatique protégé et sécurisé
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmans - 75008 Paris
